Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles DOCENLIGNE fournit ses services d'accompagnement administratif aux clients (ci-après « le Client »).

Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU par le Client.

2. Services proposés

DOCENLIGNE propose des services d'accompagnement et d'assistance dans les démarches administratives, notamment :

• Déclaration d'impôts et démarches fiscales
• Création et formalités d'entreprise
• Demande de carte grise et démarches véhicules
• Titre de séjour et démarches d'immigration
• Demande d'acte de naissance et d'état civil
• Autres démarches administratives sur demande

DOCENLIGNE agit en qualité de prestataire de services et n'est en aucun cas un cabinet d'avocats ni un organisme public. Les services sont fournis à titre d'assistance administrative.

3. Modalités de commande

Toute demande de service s'effectue exclusivement par email à l'adresse contact@documents-en-ligne.com.

Le processus de commande est le suivant :

1. Le Client envoie un email décrivant sa demande et joint les documents nécessaires.
2. DOCENLIGNE analyse la demande et transmet un devis détaillé par email sous 48 heures ouvrées.
3. Le Client confirme sa commande par retour d'email et procède au paiement selon les modalités convenues.
4. DOCENLIGNE réalise la prestation et tient le Client informé de l'avancement.

4. Tarifs

Les tarifs des services sont communiqués au Client par email sous forme de devis personnalisé avant toute prestation. Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

DOCENLIGNE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

5. Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités définies dans le devis. Un acompte pourra être demandé avant le début de la prestation.

Le solde est dû à la livraison du service, sauf accord particulier. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation varient en fonction de la nature et de la complexité de la démarche demandée. Ils sont communiqués au Client dans le devis.

DOCENLIGNE s'engage à respecter les délais annoncés dans la mesure du possible. Toutefois, ces délais ne constituent pas une obligation de résultat, les délais de traitement par les administrations publiques étant indépendants de notre volonté.

7. Responsabilité

DOCENLIGNE s'engage à apporter le plus grand soin dans la réalisation des démarches confiées. Notre responsabilité est une obligation de moyens et non de résultat.

DOCENLIGNE ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les administrations publiques, des retards de traitement imputables à ces dernières, ni des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de DOCENLIGNE est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et si l'exécution a commencé avec l'accord du Client.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@documents-en-ligne.com. DOCENLIGNE s'engage à traiter chaque réclamation dans un délai de 30 jours.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.