Auto-entrepreneur : comprendre vos obligations fiscales et sociales
Le régime micro-fiscal de l'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal simplifié : le régime micro-fiscal. Le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels (71 % pour les activités de vente, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les professions libérales BNC). Alternativement, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui consiste à payer l'impôt en même temps que les cotisations sociales, à un taux fixe appliqué sur le chiffre d'affaires.
Les cotisations sociales et leur déclaration
Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires encaissé et varient selon l'activité : 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services, 21,1 % pour les professions libérales réglementées (CIPAV). La déclaration se fait mensuellement ou trimestriellement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Attention : même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration, sous peine d'une pénalité forfaitaire.
La TVA et la franchise en base
L'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils : 91 900 € pour les activités de vente et 36 800 € pour les prestations de services. En dessous de ces seuils, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et ne la récupérez pas sur vos achats. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur vos factures. En cas de dépassement, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Les seuils de chiffre d'affaires à surveiller
Deux jeux de seuils sont à connaître. Les seuils du régime micro-entreprise : 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les services. Les dépasser deux années consécutives entraîne la sortie du régime et le passage au régime réel. Les seuils de franchise de TVA mentionnés ci-dessus sont plus bas et leur dépassement n'entraîne pas la sortie du régime micro mais uniquement l'assujettissement à la TVA. Surveillez ces seuils attentivement pour anticiper les changements.
La CFE et les autres contributions obligatoires
L'auto-entrepreneur est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à partir de sa deuxième année d'activité. Son montant varie selon la commune du siège social et le chiffre d'affaires. Une exonération est possible la première année et dans certaines zones géographiques (ZFU, QPV). N'oubliez pas non plus la contribution à la formation professionnelle (incluse dans vos cotisations) qui vous donne droit à des formations financées par votre OPCO.